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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 12:04

 

La loi est faite pour satisfaire les despotes aux détriments de l'intérêt général, disait J.J. Rousseau au XXVIII ième siécle.

 

 

Qu'est-ce que la loi, en France, au XXI ième siècle ?

 

Les dérogations, les modifications parlementaires non votées, celles faites de nuit, l'influence des lobbies, etc. . Ce mode de gouvernance digne des états les plus totalitaires est une banalité sur les blogs igepac ...

 

  

 

Igepac propose donc la création de ZEP

( Zone d'Education Prioritaire )

rue de l'université et rue de Vaugirard à Paris,

lieux des assemblées de nos parlementaires.

 

 

( Un tout petit détail : - où trouvez les profs ? )

 

 

______________________________

 

 

 

Substances interdites, dérogations :

le lucratif business des pesticides

 

 

Un article de Cécile Cassier

 

Si la directive européenne 2009/128 CE sur les pesticides interdit les traitements par pulvérisations aériennes, l’arrêté du 31 mai 2011 délivre un certain nombre de dérogations, notamment pour le maïs, la vigne et la culture de la banane. Fin mars, le quotidien Le Monde se procurait une circulaire confidentielle. Emanant du ministère de l’Agriculture, celle-ci liste 7 pesticides autorisés pour les traitements aériens et 16 autres en cours d’évaluation par l’Anses (1). Le 10 avril dernier, la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides a organisé une table ronde avec le ministère de l’Agriculture et l’Anses, afin d’obtenir des éclaircissements sur la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés ou en cours d’évaluation pour les traitements par aéronefs pour la campagne 2012.

 

 

Parallèlement, l’association Générations Futures s’est, à son tour, procurée la liste en question. Sur les 7 produits autorisés, dont toutes les substances actives présentent un risque pour la faune et la flore, 3 sont classés comme cancérigènes possibles (Fenpropidine, Difénoconazole et Propiconazole) par l’Agence de protection de l’environnement américaine. Un autre (Propiconazole) est classé comme « toxique du développement » aux USA. Parmi les 16 produits en cours d’évaluation, certains contiennent des molécules reconnues comme perturbateurs endocriniens, à l’instar du Deltamethrine, utilisé contre la chrysomèle du maïs, et du Mancozèbe, fongicide très courant dans les vignes. On trouve également parmi ces produits des cancérigènes probables (Iprovalicarbe, Mancozèbe et Métirame) ou possibles (Penoxsulame, Folpel et Tébuconazole), ainsi que des toxiques du développement (Tébuconazole et Métirame).

 

 

Début avril, un rapport réalisé par Générations Futures et PAN Europe a dénoncé les subterfuges employés par les firmes phytopharmaceutiques pour déjouer la réglementation européenne et commercialiser des produits interdits. Une procédure spéciale, dite de « re-soumission » accorde, en effet, une seconde chance d’homologation à des produits présentant des dangers avérés ou des évaluations lacunaires. Pendant cette « re-soumission » d’un dossier d’homologation, les firmes doivent retirer leur pesticide du marché. Mais bien qu’officiellement retirées, ces substances bénéficient d’une « période d’élimination progressive étendue », octroyant plusieurs années de libre accès au marché.

 

La suite ici :

http://www.echo-nature.com/inf/actu.cgi?id=5117

 

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6 octobre 2011 4 06 /10 /octobre /2011 20:52

 

abe

 

Le point de vue du Ministre

 

« Le Conseil d’Etat annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide Cruiser 350 pour l’année 2010 – Paris le k 03/10/2011

 

Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, prend acte de la décision du Conseil d’Etat d’annuler l’autorisation du 15 décembre 2009 de mise sur le marché du CRUISER 350 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

 

Le Conseil d’Etat a jugé que la décision d’autorisation provisoire de mise sur le marché pour un an était illégale au regard du Code rural (article R. 253-38) qui prévoit que les autorisations sont systématiquement délivrées pour une durée de 10 ans, sauf hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50.

 

L’autorisation de mise sur le marché de la préparation CRUISER 350 utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin délivrée en 2009 réunissait pour autant l’ensemble des conditions d’évaluation préalable à son autorisation de mise sur le marché. Elle n’avait été délivrée que pour une durée d’un an afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certaines associations apicoles. Pour ces raisons, elle avait également été accompagnée d’un protocole d’observations renforcées permettant de vérifier l’absence d’effets non-intentionnels liés à l’usage de ce produit sur les abeilles.

 

L’autorisation de mise sur le marché de la préparation CRUISER 350 délivrée en décembre 2010, pour la campagne 2011a également fait l’objet d’un avis favorable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) du 15 octobre 2010 qui conclut que l’usage de la préparation CRUISER 350 sur le maïs ensilage, le maïs grain et le maïs porte-graine femelle ne présente pas de risque pour l’environnement. Cette autorisation de mise sur le marché a été délivrée pour une durée de 10 ans. Les conditions de sécurité de cette autorisation de mise sur le marché continueront à faire l’objet d’une vigilance accrue qui pourra conduire à sa suspension en cas d’incident ou de non-respect des préconisations d’emploi. Elle est également assortie d’un avis annuel de l’ANSES

 

Après trois années de mise en place de ce protocole, le réseau de surveillance des abeilles a été renforcé en 2011, à la demande de Bruno LE MAIRE, pour soutenir les recherches sur les mortalités d’abeilles et la prévention des risques liés aux insecticides, comme l’a recommandé le député Martial SADDIER dans son rapport remis au gouvernement pour le développement d’une apiculture durable.

 

À compter de 2011, l’usage des semences enrobées est comptabilisé dans les objectifs du plan ECOPHYTO 2018 visant à réduire l’utilisation de pesticides de 50 % dans un délai de 10 ans si possible.

 

Contacts presse :

Service de presse de Bruno Le Maire - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax : 01 49 55 40 39

cab-presse.agripeche@agriculture.gouv.fr

Service de presse du ministère - Tel : 01 49 55 60 11 »

 

Source : http://agriculture.gouv.fr/Le-Conseil-d-Etat-annule-la

 

Le point de vue d’un média

 

En 2011, le Cruiser 350 qui a été autorisé en 2010, est reconnu interdit pour l’année 2010

 

« Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du pesticide Cruiser 350, accordée pour 2010 par le ministère de l'Agriculture, ce qui permet aux apiculteurs, qui accusent ce produit d'avoir tué leurs abeilles, de réclamer des indemnisations.

 

"La décision du 15 décembre 2009 du ministère (...) autorisant jusqu'au 31 décembre 2010 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser 350 de la société Syngenta Agro, pour un usage en traitement des semences" de maïs contre les insectes comme les taupias, pucerons et cicadelles notamment "est annulée", selon la décision du Conseil d'Etat.

 

Le Conseil donne ainsi raison à la requête déposée en février 2010 par l'Union nationale de l'Apiculture française (UNAF). Juridiquement l'annulation de l'AMM pour 2010 pour le Cruiser 350, qui a pris la succession du Cruiser et avant lui du Gaucho et du Regent après leur interdiction, ouvre la voie à des recours en indemnisation pour les apiculteurs ayant souffert des dommages pendant les années de vente autorisée. »

 

Source :

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/10/03/97002-20111003FILWWW00656-abeilles-un-pesticide-interdit.php

 

Le point de vue de l’industriel

 

Syngenta, l’industriel fabricant le produit est "déçu" par la décision du Conseil d'Etat pour le Cruiser 350

Romandie News : Zurich (awp/afp) - Syngenta s'est déclaré mardi "déçu" par la décision du Conseil d'Etat français, qui a annulé l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du pesticide Cruiser 350 pour 2010, estimant que son insecticide n'était pas responsable de la mortalité des abeilles.

 

Source :

http://www.romandie.com/news/n/Syngenta_decu_par_la_decision_du_Conseil_d_Etat_pour_le_Cruiser_350041020111510.asp

 

Le point de vue des apiculteurs

 

« Plusieurs syndicats départementaux préparent activement les manifestations du 15 octobre prochain contre l'autorisation du pesticide Cruiser OSR sur le colza. Les départements de l'Isère, du Lot-et-Garonne et toute la Bourgogne sont déjà mobilisés. »

 

Le point de vue d’igepac

 

En 2010, les abeilles meurent et les apiculteurs seront indemnisés.

En 2011, premier miracle. Les abeilles ne meurent plus grâce à l’AGENCE qui a décidé que « le Cruiser ne présente pas de risque pour l’environnement ».

En 2012, deuxième miracle, Karchérisation républicaine. Les lobbies ne seront plus admis chez Marianne.

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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 15:45

gaubert

Pour reprendre le qualificatif de Chirac à l'encontre de pollueurs industriels. Le député Jean Gaubert vient de signaler par une lettre écrite au gouvernement (ministère de l'écologie) que des raticides non homologués ont pour conséquence possible l'intoxication d'animaux sauvages ou domestiques. ( une info de chloro

 

Le texte : " M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur des accusations de graves dysfonctionnements dans l'homologation, la fabrication et la vente de pesticides en France et en Europe,et ce notamment de la part du laboratoire Mure, groupe Kwizda (Brindas, Rhône), qui représente 10 % du marché français. Ce fabricant commercialiserait des raticides dont les formules, au dire de ses correspondants, ne seraient pas homologuées par le ministère de l'agriculture, ce qui aurait fréquemment pour conséquence l'intoxication d'animaux non cibles et l'émergence de phénomènes de résistances de rongeurs cibles aux matières actives anticoagulantes. Il lui demande donc, si ces faits étaient avérés, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de rendre les services de contrôle et de répression plus efficaces en matière de fabrication et de commercialisation de pesticides non homologués."

 

igepac en profite pour compléter la demande : " igepac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur des accusations de graves dysfonctionnements dans l'importation, et la vente de pesticides interdits en France en provenance d'Espagne. Il lui demande donc, si ces faits étaient avérés, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de rendre les services de contrôle et de répression plus efficaces en matière d'importation et d'utilisation de pesticides non homologués."

 

Rappel : igepac propose un projet de loi à nos Parlementaires, " l’obligation à tout exploitant agricole de déclarer les produits qu’il épand sur ses terrains, à la Préfecture via la Mairie du lieu d’exploitation. Ensuite le distributeur ( Mairie ou Veolia & Cie ) pourra effectuer de véritables analyses car il est responsable devant la loi de la salubrité de l’eau qu’il nous fait boire. "

 ... ce qui pourrait solutionner ces problèmes de pollution sauvage et bien d'autres à condition que le non-respect de cette loi soit accompagné de très très lourdes sanctions.

gaubert-question-11-05-2010 

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20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 17:10

Un nouveau cadre législatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses le 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.

 



En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2009 prévoit que cette redevance serve à financer :
  • les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015 ;
  • mais également, via l’Onema , le plan Ecophyto 2018, de réduction de moitié de l’usage des pesticides, si possible d’ici 10 ans. : ce plan découle du Grenelle Environnement.


Les obligations des distributeurs et des industriels des produits phytosanitaires



Ce nouveau cadre législatif confère l’obligation de transmettre un certain nombre d’informations aux agences et offices de l’eau par voie électronique dans les conditions (de format notamment) définies par ces derniers :

  • Pour les les industriels responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, il s’agit de transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle considérée, des informations relatives à la composition et au montant de redevance pour chaque produit ;
  • Pour les distributeurs, il s’agit de transmettre au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle considérée, leurs bilans annuels des ventes.


Redevance phyto & traçabilité des ventes,
un site pour vous permettre de réaliser ces déclarations


Créé par le ministère chargé de l’Ecologie , en partenariat avec les agences et offices de l’eau, l’Onema et avec l’appui technique de l’Ineris, le site redevance phyto & traçabilité des ventes permet aux distributeurs et aux industriels de réaliser leurs déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses.

Vous êtes concernés, laissez-vous guider.

 



_______________________


 

 

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »

 

( JORF n°0134 du 12 juin 2009 - Texte n°6 - NOR: DEVO0911486A )

 

 

 

 

Article 1

 

 

Compétence est donnée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

( Onema ) pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d’informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ». 

 

Article 2

 

 

Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences de l’eau que ces dernières collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs. Le traitement de l’ensemble de ces données a pour finalité :

 

1° D’établir un inventaire annuel de ces ventes ;

 

De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;

 

3° De favoriser l’échange ou le partage de données entre services de l’Etat ou entre organismes missionnés par l’Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.

 

4° De permettre au ministère chargé de l’environnement et aux agences de l’eau de piloter et de suivre le dispositif de la « redevance pour pollutions diffuses » et de faire des simulations concernant ce dispositif ;

 

De permettre aux services de l’Etat et aux agences de l’eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés. 

 

….

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 


l'arrêté complet




_____________________

Les produits à déclarer sont nommés par arrêté chaque année :



2009

 non publié


_____________________

Les inquiétudes d’igepac

 

Pourquoi nos élus n’ont-ils pas fait une loi demandant aux potentiels-pollueurs de déclarer eux-mêmes les produits qu’ils utilisent en surface. Ces produits sont susceptibles d’atteindre les couches « profondes » du sol qui appartiennent à la collectivité nationale ( l’Etat ).

C’était et cela reste la seule façon la plus sûre de connaître les produits chimiques utilisés sur la commune. Un frontalier qui se fournit dans un autre pays européen ( en Espagne par exemple ) utilisera donc des pesticides non comptabilisés.


Il paraissait plus « normal » de responsabiliser les vrais pollueurs. Il faut bien prendre conscience que les pesticides sont des « armes » chimiques depuis leurs origines et qu’ils resteront dangereux pour l’Homme. La prolifération de ces « armes » doit être rapidement contrôlée et ce n’est pas ces avancées législatives qui vont résoudre le vrai problème de la pollution de nos ressources en eau.

 

Information : l’enquête d’igepac sur la détection ou non des pesticides dans l’eau du robinet progresse. Prochainement paraîtra un article pour faire un premier bilan catastrophique. Une réponse très officielle : « Pour connaître les pesticides utilisés par les agriculteurs et les autres utilisateurs sur votre commune, il n'existe malheureusement aucun recours à l'heure actuelle ». Donc, ne donner pas à boire l’eau du robinet à vos enfants si vous n’avez pas une vraie garantie d’une eau saine : c'est-à-dire que TOUS les pesticides utilisés sur votre commune ( ou aux grands alentours des captages ) ont bien été analysés.


A suivre.

 

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