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La législation

 

 La DDASS Ile de France donne de bonnes indications

  

 


Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
 

 


Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
traduit en droit français la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires.

Les plus importantes concernent :

- le renforcement des exigences de qualité pour des paramètres pouvant présenter des risques sanitaires tel le plomb ainsi que la prise en compte de nouveaux paramètres ;


- l’instauration
de procédures de gestion de situation de non conformité s’appuyant sur une démarche d’évaluation des risques pour la santé et d’information du consommateur ;


- le contrôle
de conformité de la qualité des eaux distribuées.

Le décret fixe le cadre du contrôle sanitaire assuré par les services du ministère chargé de la santé ainsi que les modalités de prise en compte de l’auto-surveillance exercée par les distributeurs d’eau aux points d'utilisation.

  


Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine

__________________________________________________________________________________


Décret no 95-635 du 6 mai 1995
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement


Les normes de qualité de l’eau potable selon la Lyonnaise des Eaux

Les normes de qualité de l'eau potable sont très rigoureuses. Elles s'appuient en général sur les travaux médicaux établissant les doses maximales admissibles (DMA), c'est-à-dire la quantité de telle ou telle substance qu'un individu peut absorber sans danger quotidiennement tout au long de sa vie. Sur cette base, on calcule quelle quantité maximale de chacun des composants peut être apportée par l'eau, en prenant une confortable marge de sécurité. C’est le principe de précaution.

 

Il ne faudrait pas en conclure que tout dépassement comporte un risque pour le consommateur. Par exemple, lorsque la teneur maximale de l'eau en fluorures est fixée à 1,5 mg par litre, cela ne signifie pas qu'une teneur de 1,51 mg comporte un risque immédiat d'intoxication.
La plupart des normes prennent donc leur sens à long terme. C'est pourquoi la réglementation française n'utilise jamais les termes "eau potable" ou "potabilité de l'eau". En effet, une eau qui ne respecterait pas tous les critères de qualité requis pourrait cependant être bue sans danger et s’avérer potable de fait.

Étant donné la marge de sécurité que les normes intègrent, un dépassement temporaire et modéré est, la plupart du temps, sans conséquence ; il doit tout de même déclencher la mise en œuvre d’un programme d’action et de surveillance. En revanche, la qualité bactériologique doit être assurée en toute circonstance et faire l’objet d’une surveillance très stricte.

 

Quels textes définissent les normes ?


Les normes françaises de qualité sont rassemblées dans le décret 2001-1220, du 20 décembre 2001, en application de la directive européenne du 3 novembre 1998. Ce décret s’applique à l’eau du robinet, mais également à toutes les eaux conditionnées y compris les eaux de source, à l’exception des eaux minérales qui font l’objet d’une réglementation spécifique. Ce décret annule et remplace le décret du 3 janvier 1989.

 

Comment les critères ont-ils été choisis ?
 

Les critères sélectionnés par le ministère de la Santé reflètent deux préoccupations constantes :

- en priorité, la santé publique : fournir au consommateur une eau sûre, garantie contre tous les risques immédiats ou à long terme, réels, potentiels, ou même simplement supposés ;

- la recherche du confort et de l’agrément du consommateur est également prise en compte : offrir une eau agréable à boire, claire, inodore et équilibrée en sels minéraux.

La qualité sanitaire de l'eau des Français demeure donc l'une des meilleures du monde.

 

Que se passe-t-il lorsque la norme est dépassée ? Qui doit agir ?


En cas de dépassement des normes, préfet, maire et exploitant privé, si le service n’est pas en régie, exercent chacun son rôle en collaborant les uns avec les autres.

Ainsi, si les limites de qualité ne sont pas respectées aux robinets des consommateurs, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue d’en avertir le maire et le préfet et d’effectuer immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et également d’en porter les constatations et les conclusions à ces deux autorités.
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet estime que la distribution présente un risque pour la santé, il demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau de prendre des mesures correctives pour en rétablir la qualité. Cette personne doit informer le maire et le préfet de l’application effective des mesures.

 

Quelles sont les modalités d’action ?


Les modalités d’action doivent être déterminées en fonction de la nature du problème.

Dans certains cas extrêmes, la réponse peut aller jusqu’à l’interruption de la distribution, avec bouclage du réseau et interdiction de boire l’eau jusqu’à nouvel ordre.

L’interruption de la distribution est une mesure ultime, qui n’est prise qu’en cas d’absolue nécessité. En effet, elle présente de sérieux inconvénients : la protection contre les incendies n’est plus assurée, et les conditions d'hygiène de la vie quotidienne se trouvent remises en cause (évacuation des sanitaires, notamment), ce qui peut entraîner des risques microbiologiques.
En revanche, un dépassement, par exemple, de la teneur autorisée en nitrates n’entraînera pas automatiquement des mesures immédiates. En effet, un dépassement temporaire ne menace en rien la santé des consommateurs, puisque la norme est fixée par rapport à un risque à long terme.

Cependant les consommateurs devront être impérativement informés, parce qu'il existe un risque à court terme pour les femmes enceintes et les nourrissons.

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un dépassement accidentel, mais d’un phénomène qui tend à devenir chronique, les autorités municipales sont tenues d’engager des programmes d’amélioration de la qualité (modification des processus de traitement, mesures de diminution de la pollution de la ressource).

 

D’où proviennent les dépassements de normes ?
 

Les dépassements de normes en France ont fréquemment pour origine des problèmes d’organisation des services d'eau. C’est en particulier le cas pour certaines unités de très petites dimensions desservant un petit nombre d’habitations en zone rurale.

Pour leur part, les sociétés de distribution ont engagé des démarches d’optimisation de la qualité du service (procédures, systèmes de contrôle, etc.). Cela constitue un facteur déterminant pour la qualité de l’eau produite.

 

Références réglementaires
 

La qualité de l'eau du robinet fait l'objet d'un encadrement réglementaire très strict, à toutes les étapes de son cycle de production et de distribution : la réglementation concerne aussi bien la nature des ressources en eaux brutes utilisées et leur protection que le déroulement des traitements, le stockage, la distribution, les contrôles de qualité à opérer, l'information des consommateurs, etc.
Depuis décembre 2003, 54 paramètres définissent la qualité de l'eau potable, qui demeure l'un des produits alimentaires les plus étroitement surveillés.

 

Les principaux textes en vigueur
 

• Le Code de la santé publique

En matière de production et de distribution d'eau, le Code de la santé publique établit des règles à respecter.

 

• Le Code général des collectivités territoriales

Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public.

 

• La loi du 16 décembre 1964

C'est la première loi qui organise globalement la gestion de l'eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau.

 

• La loi sur l’eau du 3 janvier 1992

Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.).
Elle traduit en droit français la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991, généralisant l'assainissement des eaux usées (décret d'application du 3 juin 1994).

 

• La loi Barnier du 2 février 1995

Ce texte développe l'information des consommateurs, en particulier en instituant l'obligation pour la municipalité d'élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau.

 

• Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995

Elles complètent la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires (contenu et modalité de conclusion des contrats).

 

• Le décret du 20 décembre 2001

Ce texte met en conformité le droit français avec la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la qualité de l'eau du robinet. Il remplace le décret du 3 janvier 1989.

 

• Les grandes lois sur l’eau de 1964 à 2006

Ces grandes lois n'ont pas fondamentalement modifié l'édifice complexe du droit de l'eau, construit au cours des siècles précédents. Elles ont surtout contribué à introduire une démarche de gestion globale.

 

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