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20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 17:10

Un nouveau cadre législatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses le 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.

 



En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2009 prévoit que cette redevance serve à financer :
  • les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015 ;
  • mais également, via l’Onema , le plan Ecophyto 2018, de réduction de moitié de l’usage des pesticides, si possible d’ici 10 ans. : ce plan découle du Grenelle Environnement.


Les obligations des distributeurs et des industriels des produits phytosanitaires



Ce nouveau cadre législatif confère l’obligation de transmettre un certain nombre d’informations aux agences et offices de l’eau par voie électronique dans les conditions (de format notamment) définies par ces derniers :

  • Pour les les industriels responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, il s’agit de transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle considérée, des informations relatives à la composition et au montant de redevance pour chaque produit ;
  • Pour les distributeurs, il s’agit de transmettre au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle considérée, leurs bilans annuels des ventes.


Redevance phyto & traçabilité des ventes,
un site pour vous permettre de réaliser ces déclarations


Créé par le ministère chargé de l’Ecologie , en partenariat avec les agences et offices de l’eau, l’Onema et avec l’appui technique de l’Ineris, le site redevance phyto & traçabilité des ventes permet aux distributeurs et aux industriels de réaliser leurs déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses.

Vous êtes concernés, laissez-vous guider.

 



_______________________


 

 

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »

 

( JORF n°0134 du 12 juin 2009 - Texte n°6 - NOR: DEVO0911486A )

 

 

 

 

Article 1

 

 

Compétence est donnée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

( Onema ) pour constituer, au nom et pour le compte de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement et en conformité avec les instructions données par celle-ci, un traitement automatisé d’informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) ». 

 

Article 2

 

 

Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences de l’eau que ces dernières collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs. Le traitement de l’ensemble de ces données a pour finalité :

 

1° D’établir un inventaire annuel de ces ventes ;

 

De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;

 

3° De favoriser l’échange ou le partage de données entre services de l’Etat ou entre organismes missionnés par l’Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.

 

4° De permettre au ministère chargé de l’environnement et aux agences de l’eau de piloter et de suivre le dispositif de la « redevance pour pollutions diffuses » et de faire des simulations concernant ce dispositif ;

 

De permettre aux services de l’Etat et aux agences de l’eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés. 

 

….

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 


l'arrêté complet




_____________________

Les produits à déclarer sont nommés par arrêté chaque année :



2009

 non publié


_____________________

Les inquiétudes d’igepac

 

Pourquoi nos élus n’ont-ils pas fait une loi demandant aux potentiels-pollueurs de déclarer eux-mêmes les produits qu’ils utilisent en surface. Ces produits sont susceptibles d’atteindre les couches « profondes » du sol qui appartiennent à la collectivité nationale ( l’Etat ).

C’était et cela reste la seule façon la plus sûre de connaître les produits chimiques utilisés sur la commune. Un frontalier qui se fournit dans un autre pays européen ( en Espagne par exemple ) utilisera donc des pesticides non comptabilisés.


Il paraissait plus « normal » de responsabiliser les vrais pollueurs. Il faut bien prendre conscience que les pesticides sont des « armes » chimiques depuis leurs origines et qu’ils resteront dangereux pour l’Homme. La prolifération de ces « armes » doit être rapidement contrôlée et ce n’est pas ces avancées législatives qui vont résoudre le vrai problème de la pollution de nos ressources en eau.

 

Information : l’enquête d’igepac sur la détection ou non des pesticides dans l’eau du robinet progresse. Prochainement paraîtra un article pour faire un premier bilan catastrophique. Une réponse très officielle : « Pour connaître les pesticides utilisés par les agriculteurs et les autres utilisateurs sur votre commune, il n'existe malheureusement aucun recours à l'heure actuelle ». Donc, ne donner pas à boire l’eau du robinet à vos enfants si vous n’avez pas une vraie garantie d’une eau saine : c'est-à-dire que TOUS les pesticides utilisés sur votre commune ( ou aux grands alentours des captages ) ont bien été analysés.


A suivre.

 

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Published by Pierre PETIT - dans Législation
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